Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 73 et 74 du 24 avril 2001 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
L'association des maires des communes forestières ;
L'Office national des forêts ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 73, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 74, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 73 : de modifier l'article 12 bis (prime annuelle) de la convention précitée ;
Avenant no 74 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 2001.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.